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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
- Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
- Code de la propriété intellectuelle
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